Conditions générales de vente des prestations d'ONF Vegetis

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent (i) à la commande et à la réalisation des prestations de services, études et travaux de maîtrise de la végétation, Arbre Conseil® et fourniture avec ou sans pose de mobilier bois (ci-après les « Prestations »), et (ii) à la vente de produits (ci-après les « Produits »), par la société ONF Vegetis (ci-après « ONFV »).

Le contrat entre ONFV et son client (ci-après le « Client ») est constitué ensemble par : les Conditions Générales, le Devis et ses éventuelles annexes, et le cas échéant un accord-cadre organisant les relations entre ONFV et le Client (ci-après, ensemble, le « Contrat »).

2.1. Le devis (ci-après le « Devis ») est le document qui présente les Prestations et/ou les Produits qu’ONFV propose de réaliser ou de fournir afin de répondre au besoin exprimé par le Client. La durée de validité du Devis est de trente (30) jours à compter de la date inscrite sur le document.

La signature du Devis par le Client emporte de plein droit son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales et rend inapplicable toute dérogation, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par ONFV. Toute condition particulière dérogeant aux présentes Conditions Générales doit figurer dans le corps du Devis et être contresignée par les Parties.

2.2. La réception d'une commande formalisée par le Client strictement conforme au Devis initial d’ONFV, ou la réception du Devis signé accompagné de la mention "lu et accepté" par le Client vaut commande (ci-après la « Commande »).

Si la réalisation des Prestations nécessite l'obtention d'autorisations et/ou de procéder à des déclarations administratives spécifiques (notamment permis de construire, autorisation de défrichement, DICT, etc.) les Parties subordonnent l'échange de leur consentement nécessaire à la formation du Contrat à la réalisation desdites déclarations et à l'obtention desdites autorisations définitives.

Les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour obtenir les autorisations nécessaires et à réaliser les déclarations administratives relevant de leurs compétences respectives. Ils s'engagent à s'informer mutuellement des démarches entreprises.

Si nécessaire, l’offre technique d’ONFV précise les données géographiques qui doivent être fournies par le Client. En l'absence de fourniture de ces données, ONFV lui communiquera leur coût d'acquisition pour accord.

La réalisation des Prestations ou la livraison des Produits est planifiée par ONFV à réception de la Commande. ONFV s’engage à réaliser les Prestations ou à livrer les Produits dans le délai prévu par la Commande à compter de la date de la réception de la Commande, ou de la réalisation de la condition suspensive énoncée à l’article 3 et dans les meilleures conditions techniques et environnementales (sauf cas de force majeure).

Tout retard dans la réalisation des Prestations imputable au Client décalera d’autant le délai de réalisation des Prestations (validation bon à tirer, état des lieux contradictoire, etc.).

5.1. Prix : les prix des Prestations et Produits sont exprimés et payables en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prestations et Produits sont facturés sur la base des prix et des quantités portés au Devis, accepté par le Client.

5.2. Facturation : la convention passée entre ONFV et le Client peut prévoir le paiement d’arrhes, d'acomptes, et/ou de factures partielles en fonction du volume des Prestations et de leur rythme de réalisation. Le solde de la facturation intervient après la réalisation de la totalité des Prestations ou après la livraison complète des Produits.

5.3. Paiement : le délai de paiement des sommes dues par le Client est fixé à trente (30) jours suivant le jour d’émission de la facture, sauf accord entre les Parties. Le non-respect de ce délai ouvre droit, et sans autre formalité pour ONFV, à des pénalités de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard correspondront à un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, le non-paiement dans ce délai fixé ci-dessus ouvre droit, sans autre formalité pour ONFV, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 Euros.

Le Devis est établi sur une base forfaitaire ou de prix unitaire.

Lorsque le Devis est établi sur la base de prix unitaires, les quantités réelles sont arrêtées lors de la réception (cf. article 7).

7.1. Sauf mentions particulières sur le Devis, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la conformité des Prestations ou des Produits à sa commande. Passé ce délai, la réception est considérée comme prononcée sans réserve et le délai de paiement fixé au §5.3 ci-dessus commence à courir.

7.2. Le cas échéant, le Devis précisera la nécessité de réaliser un procès-verbal de réception contradictoire (« PVR »), soit une fois la Prestation réalisée, soit en cours de réalisation de la Prestation afin de valider une situation intermédiaire. Chaque PVR réalisé et validé par les Parties donnera lieu à une facture.

8.1. Le transfert de propriété sur les Produits intervient, au profit du Client, au moment paiement intégral du prix.

8.2. En revanche, le transfert des risques portant sur les Produits intervient à la signature du bon de livraison.

Les études et expertises réalisées par ONFV dans le cadre des Prestations, en tant qu’œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle, ne peuvent être modifiées par le Client après réception qu’avec l’accord expresse d’ONFV.

Les études et expertises réalisées par ONFV sont réalisées sur la base des éléments connus au moment de leur rédaction. ONFV ne saurait être tenue responsable de faits qui découleraient d’une absence de prise en compte d’éléments qui lui étaient inconnus au moment de leur rédaction ou dont elle n’aurait pas été informée par le Client. La responsabilité d’ONFV ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le Client.

Les conclusions et avis d’ONFV émis dans ses rapports, études ou expertises ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives.

Aucun document écrit précédent les résultats définitifs de la prestation et émanant d’ONFV ne peut être communiqué par le Client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite d’ONFV. Après réception et paiement du prix, le Client devient propriétaire des données collectées. Sauf mention expresse contraire, le Groupe ONF reste libre d’utiliser ces données à des fins statistiques, scientifiques et/ou de mise en œuvre des recommandations issues des études et expertises réalisées.

Le Contrat entrera en vigueur dès réception de la Commande et prendra fin à la réception des Prestations ou des Produits conformément à l’article 7.

11.1. Le Contrat peut être résilié de manière amiable sur accord exprès écrit des Parties.

11.2. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une Partie d’une obligation lui incombant au titre du Contrat, la Partie non fautive pourra résilier ledit Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception s'il n'a pas été remédié à la défaillance dans un délai de quinze (15) jours calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation se fera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie résiliant pourrait prétendre du fait de l'inexécution/mauvaise exécution concernée.

Les Parties reconnaissent que la Force Majeure désigne tout évènement ou toute circonstance imprévisible et inévitable qui ne peut être contrôlé par la Partie affectée, rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris, entres autres, une atteinte volontaire ou accidentelle provoquée par des tiers, une inondation, un incendie, une tempête, un danger maritime, une guerre, une émeute, une insurrection, un désordre civil, une loi martiale ou encore une crise sanitaire affectant les végétaux.

Le cas échéant, les impacts des changements climatiques sur les peuplements forestiers, les habitats et espèces naturelles sont considérés comme relevant de la Force Majeure si leur survenance ne peut être raisonnablement prévue au regard des connaissances scientifiques disponibles, empêchant ainsi toute mesure de contrôle par la Partie affectée, ou si ces impacts sont d’une intensité telle qu’ils entraînent des coûts supplémentaires de nature à bouleverser l’économie du Contrat pour la Partie affectée.

En cas de manquement d’une Partie à l’exécution d’une de ses obligations par suite d’un cas de Force Majeure, la Partie affectée le notifie à l'autre Partie par écrit dans un délai de dix (10) jours après avoir été informée dudit cas de Force Majeure, en indiquant de quelle manière et dans quelle mesure ses obligations sont susceptibles d'être empêchées ou retardées. Si cette condition est respectée, la Force Majeure emporte les conséquences suivantes : (a) En cas de retard, la date d'exécution de l'obligation concernée est reportée de la durée requise par le cas de Force Majeure ; (b) La Partie affectée n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'autre Partie à la suite du cas de Force Majeure ; (c) Chacune des Parties doit faire son possible pour minimiser les conséquences du cas de Force Majeure ; (d) Si une des obligations d'une Parties au présent contrat est, en raison d'un cas de Force Majeure, reportée de plus de trois mois, l'autre Partie est en droit de résilier le contrat.

ONFV n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (liste non-exhaustive : toute perte de profits, tout préjudice financier, commercial, immatériel, etc.) au titre du Contrat concerné. En tout état de cause, et si la responsabilité d’ONFV devait être engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont ONFV serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités aux sommes dues par ONFV au Client au titre du Contrat concerné.

Chaque Partie certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques pouvant survenir en lien avec le Contrat ; et qu’elle s’acquittera des primes relatives à sa police d’assurance jusqu’au terme du Contrat et en justifiera à l’autre Partie sur simple demande.

15.1. Si mention expresse dans la Commande, ONFV fera son affaire de la manutention et l’enlèvement des produits de coupes et/ou des déchets provenant des Prestations qui lui sont confiées, ainsi que de leur élimination dans des filières adaptées le cas échéant.

15.2. Toute modification du Contrat doit être constatée par un avenant signé par les Parties.

15.3. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.

15.4. Le Contrat a, de convention expresse et déterminante entre les Parties, un caractère intuitu personae. Les Parties ne pourront donc en aucun cas transférer leurs droits et obligations prévus au Contrat à un tiers, à moins que l’autre Partie n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

15.5. Les dispositions du point 15.4 ne font pas obstacle à ce que ONFV sous-traite une partie des Prestations, sous réserve que son ou ses sous-traitants soient déclarés et agréés par le Client. En tout état de cause, ONFV (i) s’engage à ce que son sous-traitant respecte en tous points les stipulations du Contrat (ii) reste seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Prestations sous-traitées.

15.6. Règlement Général relatif à la Protection des Données : le Client est informé que les données personnelles (ci-après les « Données ») collectées et traitées dans le présent Contrat sont obligatoires et seront utilisées pour les nécessités de gestion interne (bonne exécution du Contrat). Elles sont conservées dans un logiciel sécurisé pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. ONFV s’engage à (i) collecter et traiter les Données conformément aux finalités du Contrat ; (ii) préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données ; (iii) ne communiquer les Données à aucun tiers, sauf nécessité pour l’exécution du Contrat ; (iv) n’effectuer aucun transfert de Données en dehors du territoire européen ; (v) alerter sans délai le Client en cas de violation, perte ou divulgation non autorisée de Données. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les délais règlementaires à l’adresse suivante : dpo.onf-vegetis@onf.fr. Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Contrat est régi par le droit français. Tous litiges susceptibles de survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.